Conditions générales d'utilisation -

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Glasnost Conseils SARL
Ruelle de la Sapinière 5
1880 Bex
Conditions générales de vente (CGV) de Glasnost Conseils SARL
Généralités :Les présentes conditions générales de vente règlent les droits et les devoirs réciproques entre la société Glasnost Conseil, société à responsabilité limitée basée à 1880 Bex, canton de vaud, Suisse, (ci-après « Glasnost Conseils SARL », « déménageur ») et ses clients (ci-après « le client »).
L’adresse du site Internet de Glasnost Conseils SARL est annoncée sur les documents/papiers à entêtes de Glasnost Conseils SARL, généralement : https://topdemenagement.ch
Seul le client a le droit de bénéficier des services de Glasnost Conseils SARL. Toute autre utilisation ou revente de ses services en faveur d’un tiers est interdite.
Toutes prestations fournies par Glasnost Conseils SARL sont exécutées conformément aux présentes conditions générales.On entend par « déménagement » toutes prestations de déménagement et de transport.
Étendue des prestations :
L’étendue des prestations fournies par Glasnost Conseils SARL est définie sur le contrat de vente / devis des dites prestations et/ou sur notre site Internet https://topdemenagement.ch, ses alias et sous-domaines.
Toutefois, pour les prestations ci-dessous, les règles générales suivantes seront appliquées.
A : Déménagements, Transports, Manutentions
Le volume non utilisé de l’unité de transport reste à la libre disposition de Glasnost Conseils SARL. Cette dernière est autorisée à confier l’exécution de l’ordre à un autre prestataire.Tout ordre de déménagement implique qu’il puisse être exécuté dans des conditions normales; les routes de grandes communications, de même que les rues et chemins d’accès aux immeubles où s’effectuent chargements et déchargements doivent être accessibles aux déménageurs.
En présence de jardins ou autres obstacles du même type, un accès normal suppose une distance maximale de 15 mètres entre le véhicule et l’entrée de l’immeuble.Les corridors, escaliers, etc. doivent permettre un transport sans encombre. En outre, les réglementations officielles doivent permettre le déroulement du déménagement tel que prévu.Dans tous les autres cas, le prix du déménagement/transports est majoré en fonction du surcroît de travail.Ceci impliquant les frais lié aux matériels, véhicules, hommes supplémentaires et tout autres frais supplémentaires en résultant.Des places de parc en quantités suffisantes doivent être mises à disposition de Glasnost Conseils SARL à proximité du lieu de déchargement.La réservation de places de parc publiques (exemple, zone bleue) doit être effectuée par le client auprès des autorités compétentes et à ses frais.Les frais résultant d’un manque de places de parc mises à disposition de Glasnost Conseils SARL pour ses véhicules seront à la charge du client. Glasnost Conseils SARL transportera les objets et effets faisant partie du devis ou faisant partie d’une liste fournie par le client. En cas de volume supplémentaire, le prix du déménagement peut être majoré en conséquence ou selon accord.
B : garde-meubles
Glasnost Conseils SARL entrepose les effets personnels de ces clients dans des box individuels, l’attribution des box n’est pas définie et est au libre choix de Glasnost Conseils SARL. Glasnost Conseils SARL se réserve le droit de placer les effets du client dans un autre boxe sans préavis, par exemple, pour des raisons de manutention ou d’accès.
L’accès au garde-meubles n’est pas un accès en libre service, le client doit s’annoncer et prendre un rendez-vous selon les disponibilités de Glasnost Conseils SARL.
Chaque ouverture du garde-meubles pour le retrait d’effets personnels sera facturée de même la prestation inclue 2 accès de visite (sans retrait d’effet personnel) par an, non reporté d’année en année. Les accès supplémentaires seront facturés.L’accès au garde-meubles s’effectue sur rendez-vous et selon les disponibilités de Glasnost Conseils SARL du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30. En dehors de ces heures une tarification spéciale peut-être appliquée par Glasnost Conseils SARL.
Le client est tenu d’annoncer ses effets personnels à son assurance ménage.
Voir « Responsabilité ».
C : Toutes prestations confondues
Les travaux supplémentaires demandés par le client, non définis par le devis et/ou le contrat feront l’objet d’un devis et/ou offre, et/ou d’une close annexe au présent contrat et seront exécutés après accord des deux parties sur toutes les modalités, y compris les modalités de paiement.Les volumes additionnels non annoncés par le client, seront facturés en sus, le jour du déménagement/transport selon le tarif en vigueur appliqué par Glasnost Conseils SARL.
Les frais de déchetterie sont entièrement à la charge du client qui s’engage à payer dans les délais les factures que Glasnost Conseils SARL lui transmettra. Si le déménagement ne peut pas se réaliser à la date prévue, Glasnost Conseils SARL se décharge de toutes les responsabilités le contrat ne peut pas être annulé on peut le repousser à une autre date.
Si Glasnost Conseils SARL doit faire usage de matériels, véhicules, hommes supplémentaires pour le bon déroulement de sa prestation, les frais en résultant seront à la charge du client ou selon accord de Glasnost Conseils SARL.
III.Prix :Le prix est déterminé à la dépense ou fixé à forfait selon le contrat/devis/ ou la liste de prix présente sur le site Internet de Glasnost Conseils SARL.
Les besoins en fourniture établis sur le devis sont évalués au mieux par le déménageur.Si le déménageur estime qu’il lui est nécessaire d’ajouter des fournitures pour le bon déroulement de sa prestation (exemple: papier de protection, carton, caisse, protection diverses), les suppléments seront facturés au client ou selon accord. Si le client ne désire pas que des fournitures supplémentaires soient utilisées, le client reste responsable de tout dommage sur ses effets ou les défauts de la prestations de Glasnost Conseils SARL.
Sauf accord particulier indiqué sur le devis/contrat, les éléments suivants ne sont pas compris dans le prix :
a) l’emballage et le déballage des effets de déménagement, en particulier les frais supplémentaires découlant d’opérations d’emballages complémentaires effectuées le jour du déménagement par le déménageur;
b) le transport de matériel d’emballage livré ou retourné par course spéciale ainsi que sa location ou son achat;
c) le démontage et le remontage de meubles compliqués ou neufs, qui exigent beaucoup de temps ou le recours à un spécialiste;
d) le transport de réfrigérateurs/bahuts de plus de 200 litres, de pianos droits, de pianos à queue, de coffres-forts et d’autres objets pesant plus de 100 kilos;
e) la dépose et la pose de tableaux, glaces, pendules, lampes, rideaux, installations spéciales, etc.;
f) les manipulations supplémentaires d’objets dont le transport doit intervenir par les fenêtres ou les balcons;
g) les primes d’assurances-transport;
h) les frais de dédouanement, taxes et droits de douane;
i) les taxes routières, les frais de bac et les taxes officielles en tout genre;
j) les frais et prestations supplémentaires dans l’intérêt du déménagement, même sans instruction particulière;
k) les dépenses supplémentaires dues aux conditions météorologiques ou lorsque le déménageur ne peut accéder à son objectif à cause de routes barrées ou en travaux, de même que pour le temps d’attente du déménageur et du personnel qui n’est pas imputable au déménageur;
l) d’autres suppléments appropriés pour le port des marchandises sur des parcours longs ou inhabituels, pour autant que ces circonstances n’aient pas été expressément prises en compte lors de la fixation du prix, ainsi que les frais supplémentaires dus à des détours, si les voies directes étaient barrées ou impraticables; Conformément aux dispositions légales, la dépose et la pose de luminaires ou d’autres appareils accordés au réseau électrique ne peuvent être assumées par le personnel de transport.
Une majoration du prix peut être appliquée si les informations fournies par le client, quand aux accès, aux prestations et les volumes s’avéraient être inexacts. Ceci est également valable en cas de retard du client sur le lieu de rendez-vous ou si les effets personnels du client ne sont pas prêts au transport (par exemple, si le client désire effectuer l’emballage de ses effets personnels lui-même, l’emballage doit avoir été terminé avant l’arrivée des déménageurs)garde-meubles:Le prix du garde-meubles est établit selon le contrat/devis.L’espace est facturé selon des boxes prédéfinit et au M3.
Chaque accès au garde-meubles pour l’entreposage ou le retrait de bien sera facturé selon le tarif en vigueur sur rendez-vous et selon les disponibilités de Glasnost Conseils SARL, du lundi au vendredi entre 7h30 et 17h00. En dehors de ces heures une tarification spéciale peut être appliquée.L’accès au garde-meubles n’inclue aucune manutention interne. En cas de nécessité, le tarif en vigueur par heure et par homme nécessaire sera appliqué.Si au minimum deux hommes sont nécessaires, un minimum de deux heures peut être facturé ou selon forfait ou accord de Glasnost Conseils SARL.
Un majoration peut être appliquée en cas de nécessité en dehors des heures d’ouverture du garde-meubles.
Modalités de paiement :En règle générale, les déménagements se paient comptant.
L’encaissement à lieu avant le déchargement. Les transports à destination de l’étranger se paient d’avance en intégralité. Pour les entreprises, un paiement sur facture est possible suivant les conditions suivante :
– Pour les entreprises n’étant pas établies en Suisse, l’intégralité du montant devant être payé avant la date du transport/déménagement, définit par le contrat/devis-
Pour les entreprises établies en Suisse, ne faisant pas partie du carnet de client de Glasnost Conseils SARL (nouveau client) l’intégralité du montant devra être payée avant la date du transport/déménagement, définit par le contrat/devis ou selon accord.
Pour les entreprises établies en Suisse, faisant partie du carnet de client de Glasnost Conseils SARL, un acompte de 50% devra être payé avant la date du transport/déménagement, défini par le contrat/devis, ou selon accord. Le solde devra être réglé le jour du déménagement/transport ou selon la facture.
Glasnost Conseils SARL se réserve le droit de demander un paiement intégral par avance.Ces conditions sont au bon vouloir de Glasnost Conseils SARL.
garde-meubles :Les mensualités du garde-meubles se paient par avance pour 2 (deux) mois.Le client établira un ordre permanent pour son loyer de garde-meubles. Glasnost Conseils SARL se réserve le droit de refuser l’accès au garde-meubles de ses clients en cas d’arriéré de paiement ou de facture(s) ouverte(s). Le client ne peut récupérer et avoir accès à ses effets personnels qu’une fois l’intégralité de ses factures payées.

Glasnost Conseils SARL se réserve le droit de facturer des intérêts en cas de retard de paiement des loyers.
Glasnost Conseils SARL se réserve le droit de demander des loyer bisannuels en cas de retard de paiement régulier.En cas de départ anticipé, les mois payés d’avance dans ces cas la, ne seront pas remboursés.Le client accepte que lui soit répercuté toute contrainte subie par le bailleur de la part de la régie. Glasnost Conseils SARL se réserve le droit de modifier/adapter ses prix en tout temps, si ils peuvent être justifiés (par exemple, dans le cas d’une augmentation de loyer de la part de la régie). La facturation du garde-meubles pour le mois entier commence dès le premier jour de mise en garde-meubles ou selon accord de Glasnost Conseils SARL et se termine une fois l’espace de garde-meubles du client entièrement vidé.Si le client décide de quitter le garde-meubles avant l’échéance d’un mois en cours, le loyer du garde-meubles ne sera en aucun cas remboursé. Un mois entamé est considéré comme un mois dû.
Facturation : Glasnost Conseils SARL fera parvenir des factures au client par voie postale ou par E-mail.Des frais de facturation peuvent être appliqués.Les factures de garde-meubles avec ordre permanent ne sont pas soumises à des frais de facturation. Tout rappel sera majoré et la facture sera considérée comme payée une fois le montant total de cette dernière versée auprès de Glasnost Conseils SARL, frais de facturation et de rappel inclus.Le client s’engage à payer toutes les factures que Glasnost Conseils SARL lui fera parvenir dans les délais indiqués.
En cas de non paiement, Glasnost Conseils SARL fera appel aux autorités compétentes.De même, Glasnost Conseils SARL peut refuser toutes prestation ou accès à ces prestations jusqu’à l’intégralité des factures payées.
Les objets faisant défaut et garde-meubles impayés, seront débarrassés aux frais du client.Aucune réclamation du client ne sera prise en compte. Le client sera avisé par voie recommandée 7 jours avant l’évacuation de ces effets personnels.Sans nouvelle et paiement du client, les effets seront détruits ou considérés comme cédés à Glasnost Conseils SARL et le client renonce intégralement à ces derniers et aucun recours, remboursement ou dédommagement ne sera appliqué ni accepté.
De même, les frais en résultants seront entièrement à la charge du client.Le matériel mis à disposition (rapidement ou facturé) par Glasnost Conseils SARL endommagé par le client, sera facturé à sa valeur à neuf au client. Par exemple, en cas de graphe sur des caisses plastique sans l’utilisation d’étiquettes adéquates.
VI.Obligation de Glasnost Conseils SARL :Le déménageur est tenu de mettre à disposition au moment convenu les moyens de transport nécessaires à l’exécution de l’ordre. Il exécute l’ordre conformément au contrat et avec la diligence requise. La livraison des marchandises au lieu de destination doit s’effectuer immédiatement après l’arrivée du transport, ou au moment convenu entre les parties.
VII.Obligation du client:Le client doit veiller à un emballage approprié. Il doit fournir en temps utile des indications précises au déménageur quant à l’adresse du destinataire, le lieu de la livraison et le contexte local.
Le client est tenu d’attirer l’attention du déménageur sur les caractéristiques particulières de la marchandise et sur les dommages qu’elle est susceptible de subir.Le client doit veiller à ce que les travaux de transport, le chargement et le déchargement puissent commencer au moment convenu, respectivement dès la mise à disposition des déménageurs. Sous réserve d’accords différents, il appartient au client de fournir tous les documents et autorisations, ainsi que d’organiser les mesures de circulation nécessaires à l’exécution du transport.Le client est tenu de produire un inventaire conforme à la vérité de la marchandise à déménager. Il en prend l’entière responsabilité envers le déménageur, de même qu’envers les entreprises de transport par chemins de fer, les douanes et, le cas échéant, les autres autorités.
A défaut d’indication à ce sujet, le déménageur est en droit de considérer la marchandise à transporter comme des effets personnels usagés.Le client doit procurer les documents requis par les douanes et répond de l’exactitude de leur contenu. Il répond également de toutes les conséquences résultant du défaut, de la remise tardive, du caractère incomplet ou de l’inexactitude de ces documents. Il doit au déménageur tous les débours résultant des opérations de douane relatives aux marchandises à déménager.

Les frais des formalités douanières tels que devisés correspondent à un déroulement normal des opérations. Le déménageur doit être payé pour les attentes prolongées aux douanes et les négociations particulières avec les autorités compétentes. Le déménageur n’est pas tenu de faire l’avance des frais de transport, droits de douane et autres redevances. Il peut demander au client des avances dans la monnaie correspondant aux débours. Si le déménageur procède à une avance, il a droit à une commission sur cette avance, aux intérêts sur la somme avancée et à une compensation convenable pour toute perte de change.

Tous les travaux et coûts supplémentaires engendrés par la prise en charge tardive des marchandises déménagées par le client sont à sa charge. Si le déchargement ne peut pas commencer après un temps d’attente de 30 minutes, le déménageur est endroit de décharger les marchandises transportées dans un entrepôt, aux frais, risques et périls du client. Dans ce cas, la responsabilité du déménageur se limite au choix diligent de l’entrepôt.Sont expressément exclus du transport : l’argent liquide, les titres au porteur, y compris les papiers-valeurs au sens de la loi sur les bourses, ainsi que les métaux précieux.
VIII.Garantie :Le client est tenu de vérifier la marchandise transportée immédiatement après la livraison.Les réclamations pour pertes ou avaries doivent être faites immédiatement au moment de la livraison et confirmées par écrit au déménageur dans les vingt-quatre heures qui suivent le déménagement/transport. Les avaries doivent également être mentionnées sur le rapport de travail que le client signe à la fin du déménagement/transport. Les avaries non signalées sur le rapport de travail ne seront pas couvertes par la garantie et ne seront pas prise en considération.
Aucune réclamation ne peut être prise en considération après l’expiration de ces délais.Les prestations en défaut ou retard de paiement ne seront pas couvertes par la garantie.
Ne sont pas couvert par la garantie, les défauts ne découlant pas d’une prestation du déménageur, par exemple en cas de casse sur des effets/objets, etc.. n’étant pas emballé par le déménageur.
IX.Durée du contrat changement et résiliation / annulation :
A : Déménagement, Transports, Manutentions Le client peut modifier le cours d’un déménagement pendant son exécution, à condition de rembourser au déménageur les frais qui en résultent. L’annulation du déménagement doit intervenir par écrit. Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant le déménagement prévu, le client doit le 30 % du prix convenu à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et l’activité déployée. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant le déménagement prévu, le client doit le 80 % du prix convenu.Le déménageur a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire, s’il en démontre l’existence.
B : Garde-meubles
Le début de la prestation commence le jour de l’entrée du premier effet personnel en garde-meubles et jusqu’au jours établit par le devis/contrat.Une prolongation de la prestation est possible, le client doit en faire la demande par courrier ou E-mail auprès de Glasnost Conseils SARL qui en donnera son accord. Sans annonce du client, les loyers sont reconduits de deux mois en deux mois. Des frais administratifs peuvent être appliqués.Le tarif et les conditions en vigueurs seront alors appliqués.La prestation se termine une fois l’espace de garde-meubles du client entièrement vidé et l’intégralité des loyers payés.Une résiliation anticipée peut être demandée, elle doit être effectuée par courrier ou par E-mail et un rendez-vous devra être fixé.Les mois payés d’avance ne seront aucunement remboursés.
C : Toutes prestations confondues
Lorsque la marchandise est refusée ou que les frais et autres réclamations dont elle est grevée ne sont pas payés, le déménageur peut garder la marchandise en dépôt ou la déposer chez un tiers, aux frais, risques et périls du client. Dans cette hypothèse, le déménageur peut aviser le client par écrit en demeure de payer dans les 30 jours. Cette mise en demeure doit contenir l’avertissement selon lequel le déménageur a le droit, faute de paiement, de réaliser au mieux les marchandises concernées de gré à gré, sans autre formalité (selon sa propre appréciation, vente de gré à gré ou, en cas de valeur vénale minime, destruction).
Glasnost Conseils SARL se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si l’un de ces partenaires ou prestataires venaient à ne plus pouvoir lui fournir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de la prestation et ceux, sans dédommagement d’aucune sorte.

X.Responsabilité :Le déménageur ne répond que des dommages qui résultent manifestement d’une faute grossière de ses auxiliaires. Il ne répond en outre que s’il n’apporte pas la preuve qu’il a pris toutes les mesures propres à éviter un dommage de cette nature, ou que le dommage se serait produit malgré l’observation des mesures en question.La responsabilité de Glasnost Conseils SARL n’excède en aucun cas celle des entreprises de transport auxquelles il a recours (chemins de fer, compagnies de navigation maritime ou aérienne, postes, etc.).Glasnost Conseils SARL ne répond que des marchandises dont le conditionnement satisfait aux exigences du transport. Ainsi, les objets fragiles tels que lampes, abats-jours, plantes, appareils électroniques (téléviseurs, ordinateurs, etc.) doivent être emballés de manière adéquate. En cas de dégât au contenu de caisses et autres récipients, Glasnost conseils SARL ne répond que lorsque l’emballage et le déballage ont été assurés par son personnel ou par des auxiliaires qu’elle a chargés de ce travail. La responsabilité de Glasnost Conseils SARL se limite dans tous les cas au coût de la réparation, pour autant qu’elle soit possible, ou à l’indemnisation de la dévalorisation, à l’exclusion de toute autre compensation.La responsabilité de Glasnost Conseils SARL commence lors de la prise en charge de la marchandise et se termine en règle générale au moment de sa livraison au lieu déterminé par le client, de sa mise en entrepôt ou de sa remise à un autre déménageur. Si Glasnost Conseils SARL a pour instruction de remettre la marchandise à une autre entreprise de transport, sa responsabilité prend fin avec la remise de la marchandise.

Glasnost Conseils SARL est libérée de sa responsabilité, lorsque la perte ou l’avarie est due à une faute du client, à une intervention de ce dernier à l’insu du déménageur, à des défauts de la marchandise ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. En cas de dommages à des objets particulièrement exposés tels que marbres, verres et porcelaines, stucs, lustres, abats-jours, appareils de radio et de télévision, matériel, logiciels et données informatiques et autres objets délicats (lampes, animaux, etc.), Glasnost Conseils SARL est libérée de sa responsabilité, si elle a pris les précautions usuelles en la matière.Glasnost Conseils SARL ne répond pas des espèces et papiers-valeurs (article VII paragraphe 7 ci-dessus). Il n’assume aucune responsabilité pour les objets de valeur tels que bijoux, documents, objets d’art, antiquités, objets de collection.

Si une liste des objets de ce genre, indiquant leur valeur détaillée, a été remise à Glasnost Conseils SARL et que sur cette base, une assurance de transport a été conclue, le client bénéficie alors de cette couverture d’assurance. Glasnost Conseils SARL ne répond pas des avaries survenues pendant le chargement, le déchargement ou le levage à la corde, lorsque leur taille ou leur poids n’est pas en adéquation avec l’espace disponible au lieu de chargement ou de déchargement, et cela à la condition que le déménageur ait préalablement attiré l’attention du client ou du destinataire sur ce point, et que le client ait cependant exigé l’exécution de la prestation. De même, Glasnost Conseils SARL ne répond pas des dégâts aux murs, fenêtres, sols ou rampes, lorsque la taille ou le poids des marchandises à transporter n’est pas en adéquation avec l’espace disponible au lieu de chargement ou de déchargement.
Glasnost Conseils SARL ne répond pas des dommages causés par les incendies, accidents, guerres, grèves, force majeure, ni de dommages causés au moyen de transport par un tiers.Le client n’a droit à aucune indemnisation si le chargement ou la livraison est retardé par une panne, un accident, les conditions météorologiques ou pour toutes autres raisons indépendantes de la volonté de Glasnost Conseils SARL.Sauf accord préalable, Glasnost Conseils SARL n’assume aucune responsabilité pour les retards provoqués par la mise à disposition tardive de moyen de transport ou l’inobservation des délais réglementaires par d’autres entreprises participant au transport. Les frais qui en résultent (taxes de stationnement, entreposages intermédiaires, etc.) sont à la charge du client. Le déménageur ne répond pas non plus des avaries et pertes qui peuvent se produire en de telles circonstances. En couverture des risques de transport, Glasnost Conseils SARL fait bénéficier le client, sur son instruction expresse et contre paiement des coûts supplémentaires, d’une couverture d’assurance.La couverture du risque de casse implique que les objets concernés aient été emballés et déballés par Glasnost Conseils SARL ou ses auxiliaires. Il appartient au client de fixer les valeurs d’assurance. L’assurance est dans tous les cas conclue sur le fondement des clauses usuelles des «conditions générales pour l’assurance des marchandises contre les risques de transport», applicables en Suisse, au déménagement d’objets usagés. Si le client renonce à conclure une assurance, il assume lui-même tous les risques dont le déménageur ne répond pas aux termes des présentes conditions générales. Dans le cas de garde-meubles, il appartient au client d’annoncer ces objets en garde-meubles à son assurance ménage. Si le client n’a pas d’assurance ménage, il en va de sa responsabilité d’en acquérir une.

En aucun cas Glasnost Conseils SARL ne pourra être tenu responsable et couvrira les frais résultants d’une non couverture par une compagnie d’assurance des biens du client.

Les devis sont valables 10 jours et sont payants au prix de 86.16 CHF TTC

Les déplacements sur place pour faire un devis sont facturés au prix de 161.55 CHF TTC

En cas de non présentation à un rdv validé par le client une facturation de 45 CHF sera effectuée.

En cas d’acception d’un devis, puis de refus de lancer le travail, le client devra s’acquitter de 20% du devis pour participation aux frais d’organisations.

Que ce passe t’il si je ne paie pas les frais ?

Les marchandises entreposées servent de gage à l’entrepositaire (article 485 alinéa 3 CO, article 895 CC) pour toute créance résultant de ses rapports d’affaires avec le déposant.